Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Article 117
Versions de la disposition

Texte intégral
Acquisition des services accessoires fondés sur la capacité
117Toute personne, notamment la Société, qui est tenue d’acquérir des services accessoires fondés sur la capacité à toutes fins peut les acquérir sur ses propres ressources ou sur n’importe quelle autre source.
Acquisition des services accessoires fondés sur la capacité
117Toute personne, notamment la Société, qui est tenue d’acquérir des services accessoires fondés sur la capacité à toutes fins peut les acquérir sur ses propres ressources ou sur n’importe quelle autre source.